Pourquoi est-il fortement conseillé de déclarer la cession d’un véhicule ?

Il y a un site gouvernemental pour faciliter ses démarches administratives, c’est l’ANTS : Agence Nationale des titres sécurisés !

L’ANTS, pour faciliter ses démarches administratives !

La cession d’un véhicule doit être finalisée et obligatoirement déclarée, selon l’article R322-4 du code de la route, dans les 15 jours suivant l’opération. Cette procédure permet d’informer le Ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire.

Le fait de déclarer que vous n’êtes plus en possession du véhicule, vous vous protégez des éventuelles infractions commises à l’avenir par le nouveau propriétaire (PV, infractions radars…).

Que comporte la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion ?

Lors de la transaction de cession de véhicule à un tiers, il faut pouvoir lui remettre quelques documents. Un exemplaire CERFA 15776 de la cession du véhicule, le Procès-Verbal du Contrôle Technique (véhicule de plus de 4 ans, pas obligatoire auprès d’un garage), un certificat de non-gage de moins de 15 jours et la Carte Grise barrée avec les mentions de la date de la vente et la signature du vendeur.

Une absence d’une déclaration de cession de véhicule est une infraction qui peut aboutir à une amende de 135 €.

La déclaration en ligne est facile et gratuite

Après la cession d’un véhicule, la déclaration peut se faire en ligne, gratuitement et de façon relativement simple ! Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site de l’ANTS et de remplir le formulaire en ligne :

Le numéro d’immatriculation du véhicule vendu ou cédé,
Les caractéristiques du véhicule (modèle, marque, etc.)
L’identité et les coordonnées de l’acheteur,
L’identité et les coordonnées du vendeur,
La date et l’heure de la cession du véhicule,
Le kilométrage inscrit au compteur au moment de la transaction.

En fin de processus, un code composé de chiffres et de lettres est généré pour que le vendeur le donne au nouvel acquéreur afin qu’il l’immatricule à son tour à son nom ! Il y a aussi la possibilité d’imprimer un récépissé.

D’autres démarches sont possibles en ligne, comme la possibilité de refaire le Carte Grise sur le site Portail Carte Grise ou faire la démarche de déclarer avoir acheté ou reçu un véhicule d’occasion, modifier l’adresse de la Carte Grise ou immatriculer pour la première fois un véhicule en France.

Qui peut faire la déclaration de la vente ?

Le vendeur du véhicule doit faire la démarche de la déclaration de cession, son nom doit apparaître dans le système d’immatriculation SIV. Mais ce dernier peut se faire aider par un proche en utilisant le compte ANTS de ce dernier. Il lui restera à indiquer que la démarche est faite pour un tiers.

Dans quels cas, on déclare la cession d’un véhicule ?

Il existe plusieurs situations la démarche de cession d’un véhicule est nécessaire. La vente de ce dernier, à un particulier ou un professionnel, le don à un tiers ou la destruction du véhicule hors d’usage (VHU).

Quels documents doit-on conserver après la déclaration de cession ?

Il est important de conserver quelques documents qui justifient de vos démarches de cession d’un véhicule. Voici ce qu’il faut conserver :

Vendeur :

Original de l’exemplaire « vendeur » du formulaire Cerfa 15776 concernant la cession
Copie de l’ancienne carte grise
Copie du procès-verbal de contrôle technique
Originaux des factures d’entretien et réparations

Acheteur :

L’exemplaire original « acheteur » du certificat de cession
Original de la carte grise barrée portant l’inscription « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et l’heure de cession ainsi que de la signature du vendeur
Original du procès-verbal du contrôle technique
Certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours au moment de la vente

Le récépissé d’enregistrement auprès de l’ANTS est le justificatif que la procédure de cession et de changement de propriétaire a bien été prise en compte. La demande est généralement validée dans un délai allant de 24 à 48 h et l’acquéreur reçoit son attestation de vente par email.