Quels sont les risques d’un non changement d’adresse sur la carte grise ?
Un déménagement est toujours une période chargée. Entre l’organisation de la logistique, les ouvertures d’abonnement et les formalités administratives, il est facile d’oublier des tâches cruciales. Parmi celles-ci, il y a le changement de l’adresse sur sa carte grise. Quel est le délai pour effectuer cette formalité ? Quels sont les risques si on s’y prend trop tard, le montant des amendes ?
Pourquoi changer l’adresse de sa carte grise, quel est le délai légal ?
Faire le changement d’adresse de votre carte grise est dans votre intérêt. Tout d’abord, il s’agit d’une obligation légale. Selon la loi, vous disposez d’un délai de 30 jours pour mettre à jour l’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Nous aborderons les conséquences d’un retard dans le paragraphe consacré aux sanctions pour non changement d’adresse sur la carte grise.
Outre un éventuel PV pour ne pas avoir fait cette mise à jour, vous risquez surtout de ne pas recevoir vos PV électroniques. C’est pourquoi nous vous conseillons de répercuter au plus vite votre nouvelle adresse sur votre carte grise. Si possible dans les jours qui suivent votre déménagement.
Les risques à ne pas mettre à jour son adresse sur son certificat d’immatriculation ?
Les conséquences d’un non changement d’adresse sur la carte grise peuvent être lourdes. Pourquoi ? Tout simplement ce que les PV électroniques, notamment des radars du contrôle de la vitesse, sont envoyés à l’adresse du titulaire tel que renseignée sur la carte grise. S’il s’agit de l’ancienne adresse du propriétaire, l’ANTAI, qui envoie les PV, ne peut le savoir.
Sans changement de domicile sur la carte grise, les infractions peuvent donc s’accumuler, alors que le propriétaire ne se doute de rien. Le délai de paiement légal dépassé, les amendes sont majorées. L’ardoise peut atteindre des centaines, voire des milliers d’euros.
L’existence de ces amendes est alors révélée de diverses façons. Par exemple :
- Mutation du véhicule bloquée à cause d’une OTCI : le ou les PV non réglés ont débouché sur l’inscription d’une OTCI sur le certificat de situation administrative. La carte grise du véhicule ne peut changer de nom tant que les amendes ne sont pas payées. Pour ce faire, il faut contacter la trésorerie de Toulouse.
- Saisie sur compte bancaire (SATD) : le montant dû est directement prélevé sur le compte en banque du titulaire de la carte grise.
- Permis de conduire suspendu suite à la perte répétitive de points.
Peu importe la façon dont on apprend la nouvelle, c’est toujours très déplaisant. Dans certains cas, des automobilistes se sont retrouvés avec des montants à régler à 4 chiffres. Il est donc évident qu’un tel petit oubli peut avoir des conséquences catastrophiques.
Quelles amendes pour un oubli ?
Nous venons d’évoquer le scénario du pire. Mais en cas de contrôle, l’amende est plutôt salée. En effet, le non changement d’adresse sur la carte grise est sanctionné un PV de quatrième classe. Cela correspond donc à une amende forfaitaire de 135 € (90 € au tarif minoré, en cas de règlement rapide).
Veuillez noter que faire votre changement de domicile sur la carte grise en retard ne débouche pas en soi sur une sanction financière. Il ne faut pas reporter cette démarche au prétexte que vous ne l’avez pas faite dans le mois suivant votre déménagement. Seule la police peut sanctionner cet oubli à l’occasion d’un contrôle routier.
Comment faire le changement avec Eplaque ?
Faites votre changement d’adresse carte grise avec Eplaque. C’est simple et rapide. Il s’agit d’un prestataire carte grise agréé par le ministère de l’Intérieur depuis 2009. Vous pouvez faire cette démarche sans compte FranceConnect et sans code confidentiel. Vous pouvez régler les frais par chèque ou par carte, au choix.
La procédure prend 5 minutes. Il suffit de fournir :
- Une copie de la carte grise ;
- Une copie de votre permis de conduire ;
- Un justificatif de domicile.
Un tel dossier doit également comporter un mandat d’immatriculation et un Cerfa de demande de certificat d’immatriculation. Cependant, vous ne devez pas vous en soucier. Ces Cerfa sont générés automatiquement par la plate-forme. Vous devez simplement les signer de façon électronique.
Votre dossier envoyé, il sera validé dans les 24 heures. Vous recevrez ensuite dans les jours qui suivent :
- Un autocollant avec la nouvelle adresse, à coller sur votre carte grise ;
- Une nouvelle carte grise s’il s’agit de votre quatrième déménagement ;
- Une carte grise avec nouveau numéro d’immatriculation si vous possédiez un ancien numéro FNI (qui se termine par les 2 chiffres de votre département).
