Suspensions abusives du permis de conduire : quand l’Etat indemnise
L’une des originalités de la procédure applicable aux infractions au Code de la route est qu’elle est constituée d’une procédure administrative et d’une procédure judiciaire qui s’entremêlent. Lorsqu’une infraction d’une certaine gravité est commise, le législateur a notamment