La responsabilité des contrôleurs techniques
Suivant les recommandations de la Directive Européenne du 29 décembre 1976, la France a rendu obligatoire le contrôle technique des véhicules dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes par un Décret n°91-369 en date du 15 avril 1991, complété par un arrêté du 18 jui