En marge des grands débats autour du projet de loi destiné à lutter contre la récidive, le garde des sceaux, par un décret du 13 août 2013 publié au journal officiel le 15 août 2013, a supprimé, purement, simplement et discrètement, le droit pour les automobilistes de faire appel des dé
Conserver ses points, n’est-ce pas le rêve qui devient réalité ? Il est possible de contester le retrait de points lorsque vous recevez de l’administration la lettre dite 48 qui vous informe du retrait. Vous avez alors deux mois pour déposer un recours gracieux puis à nouveau deux mois pour
Le préfet est-il hors la loi est une question qui se pose en matière d’infractions au code de la route. Pour certaines d’entre elles en effet, le préfet tient de la loi le pouvoir de suspendre, sans aucune autre forme de procès, le permis de conduire d’un contrevenant. Vous êtes nombreux
La pratique d’un sport automobile n’est pas sans risque, tant au niveau physique que pécuniaire, et ses conséquences peuvent s’avérer véritablement dramatiques. En effet, si vous n’êtes pas couvert pas une assurance spécifique, votre responsabilité peut être engagée et vous devrez a
Vous êtes nombreux à vous demander ce qui figure au casier judiciaire. En raison notamment du développement relativement récent des poursuites relatives aux infractions au Code de la route, de plus en plus de citoyens ont été ou seront un jour condamnés par la justice pénale. Toutes les cond
Parmi les pouvoirs du juge, il y a celui de confisquer. C’est un pouvoir général qui lui est reconnu par l’article 131-21 du Code pénal. L’alinéa 2 de cet article dispose : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis
La barre des 3 millions de chômeurs vient d’être franchie. Le travail est donc devenu une denrée rare, si rare que certains sont prêts à braver des interdits graves pour sauver leur gagne-pain. En 2010 par exemple, environ 450 000 personnes conduisant sans permis de conduire ont été recensÃ
LA LOI Boire de l’alcool, en soi, n’est pas interdit. Conduire en ayant bu, non plus, à condition de ne pas dépasser le maximum légal qui est comme chacun sait de 0,5 g/l de sang. En revanche, consommer des stupéfiants, sauf prescription médicale, est interdit. Il s’agit d’un délit pun
On connait les exigences du législateur et de la Cour de cassation concernant les cinémomètres (les radars mesurant la vitesse). On sait moins que le droit est tout aussi exigeant avec les infractions constatées au moyen d’un équipement automatisé destiné à constater le franchissement de f
Suivant les recommandations de la Directive Européenne du 29 décembre 1976, la France a rendu obligatoire le contrôle technique des véhicules dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes par un Décret n°91-369 en date du 15 avril 1991, complété par un arrêté du 18 jui
L’instauration du permis à points en France a provoqué l’imagination fertile des juristes et des automobilistes. C’est le cas d’un couple du Sud de la France, parents d’un enfant de 4 ans, surnommé Lucas pour l’occasion, qui ont profité de la largesse de la règlementation concernant
Avez-vous entendu parler d’ARES ? Si tel est le cas, c’est que vous avez lu la presse et la réaction de votre serviteur et de l’Automobile Club des Avocats (ACA), contre ce fichier. Si tel n’est pas le cas, vous devriez vous y intéresser…. ARES cela signifie en termes technocratiques
