De quel droit : la confiscation du véhicule
Parmi les pouvoirs du juge, il y a celui de confisquer. C’est un pouvoir général qui lui est reconnu par l’article 131-21 du Code pénal. L’alinéa 2 de cet article dispose : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis