De quel droit ? Consignez et plaidez…
Décidément, la France est un mauvais élève en matière de respect des droits de la défense. Après plusieurs condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relatives aux gardes à vue, c’est le droit routier qui prend le relai. En effet, l’Etat français vient de verser à un