Fin de l’appel des décisions des tribunaux administratifs pour les automobilistes
En marge des grands débats autour du projet de loi destiné à lutter contre la récidive, le garde des sceaux, par un décret du 13 août 2013 publié au journal officiel le 15 août 2013, a supprimé, purement, simplement et discrètement, le droit pour les automobilistes de faire appel des dé